Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale (...) ».

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Maïder Z..., épouse Y..., électeur inscrit sur la liste électorale

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., électeur inscrit sur la liste électorale

Par jugement du 4 juin 2022, le tribunal a ordonné l'inscription immédiate de l'intéressé sur la liste électorale consulaire concernée. 3.

L. 88 (...), L. 113 (...) du Code électoral" ; "alors que 2°), au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux

du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre de siège à pourvoir restreint, le juge confère sans nécessité un avantage aux listes présentées par les syndicats qui ne disposent

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral

Annabelle, demeurant Saint-Gabriel Brecy à Creully (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de Madame Monique

Christian, demeurant à Gramat (Lot), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique

pourvoi formé par Monsieur Denis X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

par Madame Joëlle Y..., épouse X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

formé par Madame Isabelle Y..., née X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), La Fayolle, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

... et Madame Claude X..., demeurant à Toulon (Var), lotissement Amiral Y..., Chemin des Pins, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal dinstance de Toulon, en matière électorale

, et que l'électrice contestée a invoqué à l'audience des éléments qui n'étaient pas de nature à justifier son inscription sur la liste électorale de la commune ; Mais attendu qu'il appartient à celui

Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... à Roches-les-Blamont (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale