Laurent Y..., lequel ne justifiait d'aucune subdélégation, sans répondre au moyen de la banque qui soutenait que la déclaration avait été signée non par M. Y... mais par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ait été, en 1987, nommé directeur commercial, n'avait pas pour effet, en l'absence de convention des parties sur ce point, de rendre caduc son contrat, et notamment la clause de non-concurrence insérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... ; qu'en effet celui-ci devait visiter chaque jour cinq, sept médecins et non pas deux, huit ; que le 3 mars le jour du contrôle de M. X... par son directeur régional fixé à 14 heures, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que M.

devant résulter d'actes clairs et non équivoques ; qu'en décidant qu'à l'expiration du bail principal, le sous-bail était devenu un bail principal par l'effet d'une novation

novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° B 19-12.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DEMANDEUR : * SAS MINUTUP, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son directeur général, Monsieur [R] [Z], [Adresse 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

qu'elles émettent les plus expresses protestations et réserves d'usage ; - dire et juger qu'elles ne s'opposent pas, avant dire droit et sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure

A effet au 1er janvier 2001, le contrat de groupement du GIE GAT a été modifié par l'entrée de la société BP France.

Et cette obligation pesait directement sur Y... en vertu des pouvoirs de direction et de contrôle dont il avait été investi par la délégation de pouvoir du 2 janvier 1987 ; qu'en effet, la CGEE qui était

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE 33 rue G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4, rue E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

notamment par les Lignes directrices relatives aux sanctions établies par le Conseil de l'Union européenne, mises à jour le 4 mai 2018, recouvre, non seulement la situation dans laquelle les fonds sont