AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810
12 octobre 2016
12 octobre 2016
d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet
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civ1
61372111cd580146773f0b87
14 février 1990
14 février 1990
d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en relevant l'absence d'accord au sein du corps médical sur les effets
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