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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet

Source officielle

Page 27 sur 39959

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CC

civ1

61372111cd580146773f0b87

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en relevant l'absence d'accord au sein du corps médical sur les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire est dépourvue d'effet

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489fb

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de la décision statuant sur l'indemnité et que cet effet se produit sans qu'il soit besoin que le bénéficiaire en forme la demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409483

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, en lui reprochant d'avoir tardé à inscrire au crédit du compte de la société le montant de l'encaissement de deux effets

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408206

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y... ne démontrait pas le caractère abusif de l'endossement des effets par le bénéficiaire ; que l'arrêt viole les articles 117 à 123 et 185 du Code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00949

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'opposition contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Cour de cassation n'avait pas rendu cette décision non avenue et n'emportait aucun effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100631

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 23.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200397

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qu'aucun empêchement technique ni indivisibilité n'était caractérisé et que la déclaration n'avait pas été rectifiée par une nouvelle déclaration dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c11210131d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; FIXE les effets

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c8a3ea7c8c112101398

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Akka Technologies.", 'Il a également laissé les frais et dépens à la charge de la société Akka Techno

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 1 cab 1

6584912fe41137cbf9fc846d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DIT qu'entre les époux, les effets

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849133e41137cbf9fc84f2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf3638cf45b25ce3539

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le 21 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, cantonner la mesure d'exécution forcée au principal en interdisant tout effet à l'égard des intérêts ; qu'en rejetant les demandes de la société Orion et en cantonnant les effets de la mise en exécution

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cca

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

Source officielle