La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont

[G] de commissions qu'elle lui avait versées, ce dernier a demandé, à titre reconventionnel, que la clause de non-concurrence stipulée dans la convention du 30 mars 2009 soit déclarée non-écrite.

Y... avait écrit à la CRCAM de Haute-Normandie "pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait

, indiscutable, du 28 avril 1995 il ne l'avait pas réintégrée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rétractation de la démission peut être écrite ou

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

principal, de 150 000 francs à titre de préjudice moral et de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la transaction doit être rédigée par écrit

qu'eu égard au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit

des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas les 5 chèques émis par Mlle X... au profit

L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit

mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit

Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée

de diverses sommes au titre de frais, alors « que la preuve du paiement qui est un fait juridique, peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve du paiement à la production d'un écrit

titre des congés indûment pris par l'intéressé, au seul motif qu'au cas où l'employeur conteste (à bon droit) les dates de congés supplémentaires il paraît raisonnable que le refus soit signifié par écrit

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

en vigueur au sein de La Poste formulée par l'employeur et la réponse écrite remise à celui-ci par le salarié était conservée dans le dossier personnel de l'agent, ce dont il résultait que cette mesure

qui lui est soumis ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est mentionné au procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé à propos de l'audition de

prononcé de mesures d'urgence comme l'autorisation pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs, et l'apposition des scellés sur les biens communs, constitue un écrit

anciens propriétaires du véhicule confirment que ce dernier avait un kilométrage dépassant 100 000 km et que François A... ne démontre pas qu'il aurait été seulement de 67 697 km ainsi qu'il l'aurait écrit