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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d2
31 août 2007
31 août 2007
Par ailleurs, tout créancier nanti est en droit de demander l'attribution judiciaire du gage, même non assorti d'un droit de rétention, le super privilège des salariés ne pouvant faire obstacle à cette
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029835115
3 décembre 2014
3 décembre 2014
une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction définitive d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100636
22 mai 2007
22 mai 2007
1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le mariage posthume ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver les enfants du défunt des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420602_20240805
5 août 2024
5 août 2024
limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. / Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413471_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008054061
20 octobre 1999
20 octobre 1999
X... pouvait légalement prétendre à ce que ladite période fût prise en compte pour l'ouverture de son droit à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans ; Considérant que sont assimilables à des services
Source officielle3ème chambre
DTA_2105222_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Montpellier Occitanie son certificat de scolarité en première année de BTS au sein de l'école ADONIS à Montpellier, lequel lui a répondu, le 6 octobre suivant, que la formation suivie n'ouvrait pas droit
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852528
17 février 2010
17 février 2010
celle du 27 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'inscription de son poste sur la liste fixée par l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux emplois ouvrant droit
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4453c
10 décembre 1980
10 décembre 1980
BATIMENT (SATOB), CHARGEE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ET ZICARO, CHARGE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE; QUE BENDANAN A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203550_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197802
9 juin 2004
9 juin 2004
X la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473559.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2102905 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande, lui a reconnu le droit à cette carte pour une durée de cinq ans et a enjoint au président du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606935_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Brésil) ; 2°) d’enjoindre à la Fédération française d’escrime, dès la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, d’une part, de le rétablir dans ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101398
6 décembre 2007
6 décembre 2007
refus d'application, l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2277 du code civil ; Mais attendu que l'action introduite par Mme X... tendait à la reconnaissance de son droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dans l'attribution du rang de priorité de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
19 décembre 2022, le recteur de l'académie de Dijon a rejeté le recours gracieux formé par la requérante et confirmé le rejet de sa demande au motif que ses ressources dépassaient le plafond ouvrant droit
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300687_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté son recours formé contre la décision du 10 janvier 2023 rejetant sa demande d’attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205701_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - il a droit à l'attribution de la prime de transition énergétique ; - à la suite d'une défaillance informatique, l'ANAH n'a pas procédé au versement de cette prime ; ce versement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411481_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f871
9 décembre 1970
9 décembre 1970
ET EN SE FONDANT SUR UNE CARTE DE L'AGENCE SUR LAQUELLE AVAIT ETE INSCRIT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR PHILIPPOT, ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-VALOMBROSE LUI DONNANT DROIT
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