AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204320_20250801
1 août 2025
1 août 2025
à la source d'un montant de 10 375,40 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Source officiellePage 27 sur 634
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117883_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2021 et 3 novembre 2023, la société FIM Varainhoito Oy, agissant pour le compte du fonds Sijoitusrahasto Lähi Tapiola Osinko / Mutual Fund Local Tapiola Dividend
Source officielle