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12 678 résultats pour « dividendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204320_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à la source d'un montant de 10 375,40 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117883_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2021 et 3 novembre 2023, la société FIM Varainhoito Oy, agissant pour le compte du fonds Sijoitusrahasto Lähi Tapiola Osinko / Mutual Fund Local Tapiola Dividend

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752942

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

les titres le 27 août 2001 à la société Dalmar pour une somme de 20 576 486 F (3 136 865 euros), faisant ressortir ainsi une moins-value exactement égale aux dividendes encaissés ; que l'administration

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752943

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

à hauteur de 712 902 F (108 681 euros) ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220725

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

d'une société établie dans l'autre Etat qui sont soumis à une retenue à la source dans cet Etat, sont imposables en France sur ces dividendes pour leur montant brut mais ont droit à un crédit d'impôt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

capital (le créancier) au passif du redressement judiciaire ; que les 7 et 9 octobre 2009, le créancier a assigné le débiteur devant le juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur les dividendes

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd692a57405de3316bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les dividendes La société Accès Dallage expose qu'aucun dividende complémentaire n'est dû aux consorts [Y] dès lors : - qu'elle s'est trouvée en difficultés après le versement d'un dividende de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

principalement ; - pour la société Céric Automation, après avoir stigmatisé dans son rapport de situation du 11 septembre 2009 un versement de dividendes en présence d'un résultat 2007 et des capitaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965019

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

l'exonération de la retenue à la source desdits dividendes dans l'État membre à partir duquel ils sont versés risquerait d'aboutir à ce que ces dividendes ne soient pas imposés de façon effective dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage, qui a son siège à Wattrelos (Nord), a décidé d'opérer, en 2016, une distribution de dividendes.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000531_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00456_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909455_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le fonds Blackrock Fund II - Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Fund II se désiste de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Droit au Dividende prioritaire 11.2.1.1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01227

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

des années 2004 à 2006 incluse ont été honorés ; Que le 4ème dividende à échéance du 31 mars 2007 n'ayant pas été réglé dans les délais, Me Z...avait dû déjà saisir le Tribunal (pièce n° 1) ; Que Madame

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02850_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03404_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par la SAS P.S.T Industries à sa mère luxembourgeoise au motif que, ces dividendes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ainsi, les dividendes ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Source officielle