X... était cadre dirigeant après avoir «... exami[né] le contenu précis des missions réalisées par M.

financier et non un élément de rémunération assujetti à cotisations de sécurité sociale ; qu'elle ne constitue un avantage assujetti à cotisations sociales que lorsque les bons sont proposés aux dirigeants

régularisée de sorte qu'aucune amende n'avait été mise à la charge de la société, que le dépôt des comptes annuels de la société n'entrait pas dans les attributions de M. de X..., et qu'en fait le dirigeant

l'avoir condamné à payer une certaine somme au receveur principal des impôts de Chatellerault, solidairement avec la société d'exploitation des transports X..., alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant

civil que l'action en réparation d'un préjudice causé à une société doit être exercée au nom de la société par ses représentants et que s'agissant de la responsabilité d'un seul dirigeant

X..., dirigeant de la société RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette

personnel et direct ne résulte pour l'association des infractions poursuivies au motif qu'à les supposer constituées, elles auraient été commises par un membre de l'association, fût-ce l'un de ses dirigeants

, à son devoir de loyauté à l'égard de tout associé, de sorte qu'en énonçant qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acquéreur d'actions, fût-il dirigeant de la société, envers le vendeur quant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en tant que dirigée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seul le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver

, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce

1987, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à celui qui demande le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant

de la société débitrice, n'a pas été visé par l'administrateur ; qu'il s'évinçait de telles constatations que l'administrateur avait laissé le dirigeant de la société à lui-même et agir à sa guise ; qu'en

X... n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles aux motifs inopérants, d'une part que le véhicule litigieux n'était pas entré dans le stock du magasin, que le dirigeant de la société à l'époque

roulait très lentement, que la première vitesse était enclenchée, et que selon les experts commis par le juge d'instruction, compte-tenu des déformations constatées à son arrière gauche, la 2 CV se dirigeait

la défense, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité de la procédure en refusant d'ordonner l'audition des personnes témoins assistés et celle du dirigeant

contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées en liquidation judiciaire, de l'avoir condamné aux dépens solidairement avec les autres dirigeants

compensatrice de préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'apprenant qu'elle ne serait pas indemnisée immédiatement par l'ASSEDIC, elle n'avait pas apprécié l'attitude et le manque de responsabilité du dirigeant

construit, au quartier des Parcs de la Moutte situé sur le territoire de cette commune, un garage aux dimensions visées à la prévention, sans avoir sollicité un permis de construire et que le prévenu, dirigeant