nationale de régler le rappel de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application de la grille d'avancement la plus favorable par chèque CARPA établi à son profit ; 6°) de dire qu'en cas de difficulté

Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution d'un

une difficulté d'exécution de l'expertise dont l'expert lui avait fait état portant sur la remise des dossiers médicaux de Bernard X... par les médecins de celui-ci, a rendu cette décision dans le cadre

L'URSSAF de Rhône-Alpes suggère le rabat de cet arrêt en raison des difficultés d'exécution de la décision de cassation totale de l'arrêt attaqué. 3.

au 30 octobre 2017, soit antérieurement au jugement prononçant l'astreinte, de sorte qu'elles ne peuvent être retenues pour caractériser, au cours de la période litigieuse, son comportement, une difficulté

séparément ; qu'il n'apparaît pas que des décisions différentes, que ce soit sur le principe de la responsabilité ou sur le montant de l'éventuelle condamnation à paiement, soient susceptibles de difficultés

X... portant sur l'existence et le montant de la créance et non sur une difficulté d'exécution tenant à la régularité formelle des actes de procédure, l'intérêt pécuniaire du litige était évaluable en

Sabourin a manqué à son devoir d'information et de conseil et à son obligation de diligence en n'accomplissant pas les actes de son ministère dans un délai raisonnable, en ne justifiant pas des difficultés

d'eau chaude n'a été changé que le 20 février 2025, soit un an après le délai laissé à la société Groupe Label Environnement pour s'exécuter, sans que celle-ci ne justifie d'aucune cause étrangère, difficulté

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

[W] [M], appelant, demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce que le premier juge s'est reconnu compétent pour trancher la difficulté d'exécution de la condamnation prud'homale de l'APPASE

de prud'hommes mais inclut l'exécution de la décision obtenue, qu'eu égard aux difficultés d'exécution de ce jugement, l'avocat a été contraint d'assigner l'employeur en liquidation judiciaire afin d'obtenir

qu’en tous dépens au titre du présent incident. » A l’appui de ses conclusions, Monsieur [L] [J] indique que le juge chargé du contrôle des expertises a compétence exclusive pour connaître des difficultés

décision, qu'elles n'ont jamais cherché à obtenir le paiement de l'astreinte dont elles disposaient déjà et qu'elles ne peuvent légitimement soulever le fait qu'elles se heurtent de nouveau à des difficultés

Ainsi la société Delta Sirti n'ayant pas satisfait à cette injonction et n'établissant pas l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère; au sens de l'article L. 131-4-du-code des procédures

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution () / Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

En réplique, l'AGS soutient que le présent litige porte sur les difficultés d'exécution relatives à la créance de Mme [L], ce pour quoi le juge de l'exécution dispose d'une compétence réservée.

s'être engagé à faire toutes les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires   ;   Qu'il a ainsi la qualité de bénéficiaire des travaux et qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté