Elle soutient que : - ayant été victime de faits de diffamation et de violences de la part de sa hiérarchie, sur son lieu de travail, elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle de son employeur

Ils firent valoir que le fait d’avoir soutenu que «   I. et V. ont privé le frêle budget national de quarante milliards de lei   » réunissait les éléments constitutifs du délit de diffamation

  » La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après.

Les affirmations au sujet desquelles la preuve de la vérité a été faite ne constituent pas l’infraction d’insulte ou de diffamation.   » 2.

Aux termes de l'article 13 de ce même règlement : " () le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du secrétaire et du président (). ".

[E] pour diffamation. Cette plainte a donné lieu à des poursuites de M.

[V] rapportait la preuve par procès-verbal de constat du 28 août 2024 qu'il n'existait aucune publication sur son compte Facebook à la date du 3 juin 2023 ; - les commentaires sur son compte Facebook

[K] ne soulève aucun grief de diffamation, comme il l'indique, les déclarations mensongères des défendeurs par voie de presse se prescrivent alors et en tout état de cause par cinq ans.

B A ne retranscrit pas l'état réel du véhicule Renault Master immatriculé 5176 XK 71 " est attentatoire à la dignité, à l'honneur et à la probité et constitue une diffamation au sens l'article 29 de la

Lechner le 13 décembre; d'après le Gouvernement, ce dernier ne signa le procès-verbal qu'à une date ultérieure.

La requérante soutient qu'elle aurait subi des attaques verbales de la part de sa collègue au moins une fois par semaine à compter de la fin de l'année 2016 et tout au long du premier semestre de l'année

de Beaulieu ; - l'ensemble des témoignages qu'elle produit sont recevables dans la présente instance ; - le secret de l'instruction pénale a été méconnu en raison de la communication des procès-verbaux

Dans son mémoire, il insista notamment sur le fait qu’entre-temps, le procès-verbal du 18 juillet 1995 avait été déclaré nul et non avenu par un nouveau concile de la même Eglise.

Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Capgemini Outsourcing services, dont le siège

Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que la perquisition était effectuée en vertu de l’article   161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare, c’est-à-dire sans l’autorisation

B..., éducatrice au centre communal d'action sociale de Châtellerault, a été victime d’une agression verbale le 27 décembre 2017.

Le 17 février 2020, une altercation verbale est survenue avec M. C, qui exerçait des fonctions de " référent ".

mesure où elle diminue ses responsabilités ; - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'enquête administrative n'est pas sincère ; il n'a notamment pas été auditionné ; les procès-verbaux