Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de diffamer A.L.

D, nommé le 1er septembre 2011, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) et affecté au sein de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Meuse depuis le 1er septembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Vanhullebus, rapporteur ; - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; - les observations de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Eric Z... et Robert A... pour diffamations

envers un fonctionnaire, qui ont été commis en 2018, n'ont donné lieu qu'à un rappel à la loi et aucune réparation pécuniaire n'a été ordonnée.

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les

Tiberi déposa une plainte avec constitution de partie civile contre X et contre le requérant pour diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et publications d'imputations diffamatoires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 10 avril 2016 ;

plusieurs membres de l’une ou de l’autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort, pour Mme B.

July, en sa qualité de directeur de publication, et le journal Libération , en sa qualité de civilement responsable, pour y répondre du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires, prévu aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M B, - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de MM.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 8 000 euros