leur activité, la cour d'appel, qui en a déduit que les nuisances procédaient, non pas du fait fautif des époux X..., mais de l'insuffisance de l'isolation des locaux donnés à bail, inadaptée à la destination

cour d'appel ne pouvait considérer comme constitutif d'une faute en relation de cause à effet avec le dommage le fait pour le vendeur de n'avoir pas encore sollicité l'autorisation de changement de destination

Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail

l'audience du 17 février 2025, la SCI TURGOT maintient ses demandes, au soutien desquelles elle expose que le preneur a manqué de manière réitérée à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la destination

montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination

d'expulsion formée pour la première fois devant elle par le conseil d'administration des biens de l'Eglise évangélique de Polynésie française (CABEEPF) était recevable, dès lors qu'elle présentait un lien

Il soutient que l'Allemagne aurait dû être désignée comme pays de destination en lieu et place de l'Algérie dès lors que son épouse avec laquelle il est marié religieusement y réside et qu'elle peut l'héberger

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux de commercialité

[T] [E] a signé des baux de 23 mois (du 27/11/1998 au 31/10/2010) au profit alternativement des sociétés Plage Privée et French Accent, avec la même clause de destination des lieux loués sis [Adresse 6

Par acte sous seing privé en date du 27juin 1994, soit postérieurement à la liquidation judiciaire, Madame A... et Monsieur Z... ont signé un avenant au bail commercial modifiant la destination des lieux

Sur le refus de renouvellement du bail Tous les contrats de bail, et notamment le dernier intervenu les 28 juin et 5 juillet 1983, en renouvellement, mentionnent précisément que la destination des lieux

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

loués à la date du 16 mai 2008, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment

montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination

elle est entachée d’erreurs de fait commises par l’administration dès lors que le bail conclu le 28 décembre 2018, s’il est certes intitulé « bail professionnel », précise néanmoins dans la partie « destination

Il importe peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables et qu'aucune ventilation n'a été prévue.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o les caractéristiques du local considéré, 2o la destination des lieux, 3o les obligations respectives des parties, 4o les facteurs locaux de commercialité

la base des poursuites vise la non-conformité des travaux avec le permis modificatif antérieur du 25 juillet 1989, et que la citation qui la saisissait visait uniquement des faits de changement de destination