AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a192b19cdc6046d475479c3
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 10131
1ère Chambre civile
634f956cb5afe5adfff289de
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 17 mai 2022, ils demandent à la cour de : - déclarer recevable leur appel, - constater l'absence sur la cause des autres propriétaires concernés
Source officielle