Par un jugement n° 2102860 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la commune de Richebourg demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521

Ces bungalows ont été démontés au cours de l'année 2021. Il ne résulte pas de l'instruction que la parcelle en cause aurait été déclassée.

Le recours par lequel un requérant demande directement à la juridiction administrative d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait

le report de la signature de l'acte de vente, pour demander directement au Crédit lyonnais l'attestation justifiant du crédit, ou celle d'assigner M.

sa demande directement auprès du Procureur de la République ayant ordonné la saisie.

l'administration les décisions mettant à sa charge des indus ou demandé à l'administration la remise gracieuse totale ou partielle de ces indus et il n'appartient pas au tribunal d'accorder directement

[O] demande à la Cour : - de débouter la société Natixis de ses demandes tendant à le voir condamner au paiement de la somme de 432 706,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2001 et capitalisation

de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande

.- Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

De surcroît, elle fait valoir que le seul fait que la CUMA Lonlay l'Abbaye ait dirigé une demande directe à son encontre en cours de procédure ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions

et au bon accomplissement du service public administratif d'accueil des demandeurs de protection internationale ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme A

A... et Mme E... de quitter le centre d’accueil pour demandeur d’asile ATPM ; - la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’occupation irrégulière des lieux fait obstacle

e de son assuré ; c'est pourquoi, le tribunal n'a prononcé aucune condamnation pécuniaire contre la société Generali à l'égard du syndicat des copropriétaires puisque celui -ci n'avait formé aucune demande

du déficit fonctionnel temporaire -demande de débouter de la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, -de déduire de l'indemnisation définitive, la provision de 3.000 euros -de dire

avait limitée la pension à la fin des études ; que le juge aux affaires familiales n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 295 du code civil en considérant qu'il appartenait à l'enfant de demander

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024 et deux mémoires de production enregistrés le 18 novembre 2024, Mme D, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) de prononcer avant-dire-droit

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, Mme A se maintient dans un lieu d'hébergement pour les demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.