. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE LA PLANTE LITIGIEUSE EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ALORS, SELON

Monsieur Serge, Guy P., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Marguerite K. épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile,1re section), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ... 4, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

C... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge au profit de Mme T..., sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QUE « II est constant que l'article 7 de la loi n° 2015

de suppression des deux vues dont l'aggravation n'est nullement caractérisée par les travaux entrepris, - de la débouter également de sa demande de suppression totalement infondée de la simple hotte

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN" demande à être indemnisée par la commune de Thollon-les-Mémise du préjudice résultant pour elle

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.

décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de suppression de son signalement dans système d’information Schengen ou, à défaut, son marquage en « suspension / exécution

, a estimé que tant la hauteur excessive des thuyas que leur empiétement sur la propriété des époux X... constituaient des troubles anormaux du voisinage dont ces derniers étaient en droit de demander

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2017 et 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler

ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 02107 Arrêt (No 10/ 05604) rendu le 17 Février 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : DG/ VV DEMANDEUR

Z... de sa demande en suppression d'une fenêtre située dans la façade, en retrait du mur séparatif, d'une construction appartenant à M.

décembre 1992, à verser à son épouse une somme mensuelle de 6 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'invoquant la diminution de ses ressources au cours de l'année 1993, il a demandé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : 25/00242 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R3 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom d'agent, des publicités qu'elle avait conçues et réalisées pour ladite R.V.I. pendant lesdites relations ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV DEMANDERESSE

ayant été condamné en 1972, par le jugement prononçant son divorce à ses torts exclusifs, à verser à Mme L.. une pension alimentaire sur le fondement de ce texte, ses héritiers ont, après son décès, demandé

Fernande A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société à responsabilité limitée (SARL) agence immobilière Z... , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs