soumettre, selon le procédé légal et obligatoire, des factures exagérées au service habilité à les contrôler, ne saurait en aucune façon, même s'il apparaissait possible de compter en fait sur les défaillances

le véhicule Renault 5 "volait en éclats" après le choc avec le véhicule Porsche qu'il n'avait pas vu venir ; que la matérialité des infractions n'apparaît pas contestable alors que la preuve de la défaillance

éléments produits par Benhamou à l'appui de ses conclusions et par lesquels il démontrait que le fonctionnement des apppareils à partir de cartes bancaires connaissait de multiples anomalies et défaillances

limitée au recouvrement du prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par la SCI dans sa lettre, l'obligation pour cette société de répondre des défaillances

pouvaient fonder leur décision sur la circonstance, relative à l'exécution de la convention, que le cautionnement donné par la Brasserie de Saint-Omer n'avait pas eu à être mis en oeuvre, en l'absence de défaillance

loyers qui lui étaient réclamés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SATI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'elle n'établissait pas qu'à la suite de la défaillance

mise en demeure qui lui a été adressée ou les voies d'exécution qui ont été diligentées à son encontre, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance

juridiction administrative pour statuer sur le recours en garantie, alors, selon le moyen, que seule la responsabilité propre et personnelle de cette société commerciale était recherchée à raison d'une défaillance

qui a elle-même constaté que la cause du refus n'était pas indiquée dans les lettres des banques, a statué par un motif hypothétique ; alors, enfin, qu'en se bornant à retenir, pour constater la défaillance

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance

l'espèce, en refusant de reconnaître l'existence d'un risque particulier dans la présence de germes, par la considération qu'il n'était pas établi que le système de réfrigération n'avait pas eu de défaillance

l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat d'affacturage a pour objet de garantir la bonne foi de l'opération même en cas de défaillance

Z... sa propre défaillance, et a, par suite, violé les articles 275 et 279 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert, dont la mission, en ce qui concerne

que la caution personnelle du dirigeant, puis de son épouse, exigée par la banque ne modifiait en rien le risque à prendre en compte puisque, si la société cessait d'être exploitée par suite de la défaillance

l'acceptation des offres et de la prise de garanties ; que ce courrier a été remis au notaire rédacteur le 9 septembre suivant ; que les vendeurs ont refusé de signer l'acte de vente en invoquant la défaillance

Caisse d'Epargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 du Code civil et 27 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, que, s'agissant d'un litige né de la défaillance

1970 ; alors, d'autre part, que si la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, il n'en est ainsi qu'autant que la défaillance

GIE de sa qualité de créancier gagiste et de sa créance éventuelle découlant de son action récursoire en tant que caution de la société Lemonnier ayant été conduit à payer un tiers à la suite de la défaillance