A dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

en recouvrement faite à une adresse erronée, alors que l'administration des impôts connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

Elle a, par ailleurs, enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son jugement, la demande d’admission au séjour présentée par M.

prolongé de plein droit, suivant les modalités de l'article 801 du Code de procédure pénale, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; que le délai court à compter du lendemain de la date

de notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l

O... d'avoir à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, les bulletins de paie pour les mois de mars à septembre 2013, ainsi

d'effet de la mise en retraite pour invalidité antérieure à la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre au recteur de fixer une nouvelle date d'effet de la mise en retraite pour invalidité

d'envoi effectif de la lettre recommandée de notification de cette ordonnance, peu important la prétendue date antérieure de notification mentionnée par le greffier sur l'ordonnance ; que nonobstant la

A le bénéfice du regroupement familial sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. 4.

A dans le délai d'un mois suivant la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification

H E ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de leur communiquer la copie intégrale du dossier médical dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 7.

B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.

portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à défaut, d'enjoindre

interviendra normalement après 10 ans en catégorie 8 a (coefficient 410) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a été repositionné à un coefficient 410 statut cadre, depuis le 25 avril 2008, date