CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

343 708 résultats pour « date limite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822739

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... avait la charge, comportait de nombreux paquets impropres à la consommation, les étiquettes indiquant la date limite de vente ayant été changées, et sur celle que des faits analogues avaient été constatés

Source officielle

Page 27 sur 17186

← PrécédentSuivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291465

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627093

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de l'adhésion ..." ; qu'il est toutefois constant que la date limite d'adhésion à une association agréée permettant de bénéficier de l'abattement pour l'année 1978 a, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215716_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, il ressort de ces mêmes dispositions que la date limite de dépôt de la demande d'aide au titre des mois en cause expirait le 31 mai 2021 pour le mois de mars 2021, le 30 juin 2021 pour le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002210_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - il a déposé le dossier de demande de bourse avant la date limite de fin de campagne, mais a produit son avis d'imposition en retard, ayant perdu l'adresse à laquelle l'envoyer ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314614_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

N'étant pas parvenu à obtenir de la préfecture de police la délivrance d'un titre de séjour ou, à tout le moins, d'une attestation de prolongation d'instruction valable au-delà du 1er juin, date limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203676_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

juillet 1983 applicable au présent litige: " () / Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601402_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, la date limite d’intégration des cours étant fixée au 27 mars 2026 ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10806

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

coïncidence du calendrier avec les vacances d'automne aurait également pu et dû être anticipée par la CFE-CGC BTP ; que celle-ci a d'ailleurs déposé sa candidature le 22 octobre 2019, soit avant la date

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44dbc

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58438

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Chatellier) ont conclu un accord aux termes duquel les sociétés Chatellier cédaient à une société qui serait constituée par la société Château de Ludes différents éléments corporels et incorporels ; qu'une date

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f418d54e0040aa3735d633

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’élément probant concernant la réception de la notification en cause et alors même que la pandémie a été décrétée le 11 mars 2020 par l’Organisation Mondiale de la Santé, soit postérieurement à la date

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd5801467740744d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

absolument pas relative à la possibilité pour le constructeur d'ouvrir les chantiers et de commander des travaux sans l'accord du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que dès lors la convention précisait les dates

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La lettre de licenciement énonce en substance les deux griefs suivants: des manquements aux règles d'hygiène et le non-respect des dates limites de consommation.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204340_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La Cour de cassation juge que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300588

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300586

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12773

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Ses recours contre ce refus du BEC furent rejetéé le même mois, au terme duquel se situait la date limite de dépôt des candidatures.

Source officielle