AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007822739
11 décembre 1991
11 décembre 1991
X... avait la charge, comportait de nombreux paquets impropres à la consommation, les étiquettes indiquant la date limite de vente ayant été changées, et sur celle que des faits analogues avaient été constatés
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008291465
15 décembre 2006
15 décembre 2006
Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le
Source officielle