Mme [A] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant de la date du congé, le 31 mai 2025, à la date de la libération effective et définitive des

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

» pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le demandeur n'apporte aucun élément de contestation des dates de congés proposés par son employeur ; que justement faute de pouvoir les prendre aux périodes de fermeture

B la nécessité de solliciter préalablement la validation de ses dates de congé par son autorité hiérarchique, ce que l'intéressé ne pouvait d'ailleurs ignorer dès lors qu'il ressort des pièces du dossier

d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 1er avril 2019 et l'a placé, à compter de cette date

qu'elle incluait la cave louée à M. et Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date

Y... avait pu penser que ses dates de congés payés étaient acceptées ; qu'il pouvait se déduire de ces conclusions que, contrairement à ce qu'a relevé la cour d'appel, M.

qu'elle incluait la cave louée à M. et Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nouméa, annulé la décision du 9 novembre 1998 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie fixant les dates

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

25 août 1997 (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 ) d'autre part, le manquement de l'employeur à son obligation d'informer avec un certain délai de prévenance le salarié des dates

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

le grand livre des comptes de l'année 2015 par consultation sur place ; 2) la liste nominative des agents de la commune indiquant le nom, le prénom, le grade, le service et la quotité de service, la date

pour excès de pouvoir la " Note relative au chômage partiel à la RATP - situation liée à la pandémie Covid 19 " du 2 avril 2021 en tant qu'elle modifie pendant les vacances scolaires les droits aux congés