Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Gibelin
DTA_2102093_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A demande l'annulation de la décision " 48 SI " et des décisions portant retrait de points afférentes aux infractions commises aux dates précitées. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303103_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2207759_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En conséquence, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2101906_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105942_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201668_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003103_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202473_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2308165_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103294_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102280_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406331_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'occasion des infractions contestées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202255_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
18 et 21 mars 2022, de contestation des infractions en cause.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302661_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104716_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405823_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303039_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2204603_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201436_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à
Source officiellePage 27 sur 8825