TA38 · Juge unique 8 — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. C B, représenté par        Me Weckerlin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 4 septembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 22 mai 2014, le 1er février 2021 à 12h18 et le 1er février 2021 à 12h30 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B  soutient que : 
 - les décisions de retrait de points susvisées, ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant les décisions de retrait de points susvisées préalables à la décision " 48SI " ; 
 - il n'a pas bénéficié des points acquis lors de la réalisation du stage qu'il a effectué les 3 et 4 août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre " 48SI " du 4 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. B de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul. Dans la présente instance, le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 22 mai 2014, le 1er février 2021 à 12h18 et le 1er février 2021 à 12h30. 
 Sur la notification des décisions de retraits de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention des décisions contestées. 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 En ce qui concerne l'infraction du 22 mai 2014 : 
 5. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral, que          M. B s'est acquitté le 29 août 2014 de l'amende afférente à l'infraction relevée le 22 mai 2014. Ainsi, à défaut pour le requérant, qui n'allègue pas que ces amendes ont fait l'objet d'un recouvrement forcé, de justifier s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers ce dernier de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les infractions du 1er février 2021 à 12h18 et à 12h30 : 
 7. Si les mentions portées au relevé d'information établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.223-1 du code de la route, elles ne permettent pas d'établir que le requérant aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder, n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 8. D'une part, il résulte du relevé d'information que l'infraction constatée le 1er février 2021 à 12h18, a été relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique mentionnant un retrait de trois points et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur ne produit pas la copie du procès-verbal relatif à cette infraction et n'établit pas que le requérant a payé l'amende forfaitaire majorée due en vertu du titre exécutoire ni qu'un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée a été reçu par l'intéressé pour cette infraction. Toutefois, il résulte du relevé d'information, que M. B a bénéficié, à l'occasion de l'infraction commise le 30 mars 2019, relevée selon les mêmes modalités, soit par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, l'éventuelle omission de l'information, s'agissant du retrait de trois points consécutivement à l'infraction litigieuse, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. 
 9. D'autre part, il résulte également du relevé d'information que l'infraction constatée le 1er février à 12h30 a été relevée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique mentionnant un retrait de quatre points et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort du procès-verbal produit en défense, que celui-ci ne comporte pas les informations exigées par la loi et n'est pas été signé par le requérant ni ne contient la mention d'un refus de signer. Toutefois, comme il a été dit au point 8, M. B a bénéficié, à l'occasion de l'infraction commise le 30 mars 2019, relevée selon les mêmes modalités, soit par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, l'éventuelle omission de l'information, s'agissant du retrait de quatre points consécutivement à l'infraction litigieuse, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.  
 Sur la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière :  
 10. Il résulte du relevé d'information, que M. B a bénéficié, le 13 août 2021, d'un ajout de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a réalisé les 3 et 4 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision " 48 SI ", en tant qu'elle invalide son permis de conduire, serait illégale, faute pour le ministre d'avoir pris en compte ce stage de sensibilisation, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 septembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Julien B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107486