d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement reprochés à Franck X..., ce dernier coupable de délits ainsi requalifiés et

Sheme-Deane Faouzi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 novembre 2004, qui, pour délit de violences, infraction à la législation sur les armes, obtention frauduleuse

le fait pour un chauffeur routier d'avoir, deux jours seulement après avoir fait l'objet d'un avertissement, refusé délibérément d'exécuter une livraison sous prétexte d'un rendez-vous personnel en dépit

propriété intellectuelle réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation ou d'un contrat de licence, la possibilité d'engager l'action civile pour le délit

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable du délit

motifs propres qu'il est reproché au prévenu d'avoir, en sa qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur

émis par les clients... " ; " alors que la complicité ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, sauf dans le cas où il rentre dans la fonction du prévenu d'empêcher la commission du délit

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 , et 591 du Code de procédure pénale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les délits

[Z] coupable du délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné

[Y] coupable de blanchiment du produit de divers délits, y compris celui de travail dissimulé, l'arrêt attaqué relève qu'il a transféré des fonds du compte de sa société vers une autre société. 14.

de refus d'obtempérer avec celles prononcées pour les autres délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule trouve nécessairement à s'appliquer en cas de commission du délit de refus d'obtempérer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations

pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus pour les infractions qui leurs sont reprochées ; qu'il résulte en effet, du dossier et des débats que les prévenus qui exploitent chacun un débit

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, de 1986 à1996, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N...

la cour d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit

X... pour avoir, courant 2012 au 31 décembre 2013, étant personne physique exerçant une activité indépendante, commis le délit de banqueroute, "en détournant la somme de 149 000 euros représentant une

violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit