violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine des juridictions correctionnelles, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et en ce qu'il avait fait défense de récidiver sous astreinte ; que par requête en date du 28 décembre 1998, M.

réparer les préjudices individuels subis par les locataires ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association de défense

lequel a pour objet d'examiner contradictoirement les griefs reprochés par l'employeur, doit indiquer avec une précision suffisante ces griefs afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense

X... (« intervenant »,) ainsi que de son annexe, « Définition et Fonction » (document non signé) et d'une délégation de pouvoirs (signée du seul M. X...), M. Z...

CJUE 26 avril 2018, Anged c/ Generalitat de Catalunya, C233/16) ; que la détermination de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense et manque de base légale. 9.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

par celle-ci dans ses écritures, que la pose de volets roulants en lame d'aluminium servant à obtenir (SIC) les ouvertures de façade devait constituer une défense anti-vol formant également brise-soleil

application des articles 84 du décret du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle déontologique interdisant à un avocat de n'être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur

constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

1er des réserves du Gouvernement français consignés dans l'instrument de ratification du 10 février 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

[K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

que de voir examiner par le juge la portée de ses moyens de défense quand ils sont péremptoires sur le fait même de l'accusation ; qu'en l'état d'une prévention de violences volontaires située à Paris