Elle me déclare également qu'elle retourne l'ensemble du courrier destiné à la SCI Chapelin 1 à la poste.

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul

Le 9 décembre 2013, la banque a fait délivrer à la société [...] un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble.

à titre subsidiaire que la clause de déchéance du terme ne revêt aucun caractère abusif -Déclarer valables et réguliers les commandements de saisie-vente des 25 et 28 mars 2024 et ainsi les valider

Par déclaration reçue le 19 septembre 2025, Mme [D] [P] a formé opposition à cet arrêt qui a été enregistrée sous le n° 25/3037.

X... a saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins, lequel, par jugement du 14 février 1996, a déclaré nul ledit commandement ainsi que l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et a condamné

contractuelle, n'étant pas déterminé ni déterminable, la seule référence à l'acte de vente à terme dans le commandement de payer visant la clause résolutoire ne peut suffire ni à assurer la validité du

de culpabilité manque de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de facturation irrégulière, délit prévu et réprimé par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les

[Y] et que le commandement de payer valant saisie, signifié le 12 février 2020 à ce dernier, n'avait été dénoncé que le 16 décembre 2020 à son épouse ; que M.

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

lieu de démonstration et qu'il s'est progressivement transformé en lieu de vente, et qu'ainsi le personnel s'est transformé en vendeurs qui ont le pouvoir de faire souscrire aux clients un bon de commande

relatives à la couleur des magnétoscopes volés, il n'était pas possible de se fonder sur ses déclaration pour en déduire la preuve que ces appareils n'étaient pas ceux qu'elle avait déclaré lui avoir

X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

Pour déclarer recevables les demandes de M.

télex sans qu'il soit fait référence à des conditions générales ou particulières d'achat pour déclarer la société Houvenaghel mal fondée en son opposition à l'action en revendication exercée par la société

à l'audience d'orientation ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement aux fins de saisie immobilière et de retenir la créance de la banque à hauteur de 62 028,43

-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré