à son devoir de renseignement avait fait courir à l'assurée le risque de ne pas être couverte par la garantie du GFA, la cour d'appel, en réparant ainsi la perte d'une chance, n'a pas tenu compte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., veuve de Stavero Y..

recommandé rédigé le jour même et relatant la conversation téléphonique au cours de laquelle il avait été licencié et avait versé ce courrier et la preuve de son envoi aux débats, la cour d'appel a dénaturé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des personnels assurant un service Air France (SPASAF-CFDT), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

[U], quand ce courrier, émanant au demeurant de leur notaire et non d'eux-mêmes, ne caractérisait pas de circonstances susceptibles de démontrer l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 7.

La cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2012, confirmait la décision de la cour d'appel de Pau sur l'action publique, mais la cassait sur la condamnation de la compagnie d'assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

(le courtier). 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.

du 25 octobre 2011 que la nouvelle affectation du salarié avait été décidée à titre de sanction, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer

95, 93133 La Courneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».