FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; "AUX MOTIFS QUE LES INFRACTIONS DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a procédé à un redressement des cotisations patronales dues

de leur département le sursis à poursuites pour le règlement, dans le cadre d'un plan d'apurement d'une durée maximum de sept ans, de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations

celui-ci pour la période de référence, y compris les avantages en nature et pourboires, déduction faite des frais professionnels et d'atelier, et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations

le 24 août 2001, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié et pour obtenir la remise d'un certificat de travail et le paiement de sommes en remboursement des cotisations

Pour ces derniers, la réduction générale s'impute sur les seules cotisations patronales de Sécurité sociale dues au régime général.

Elle estimait n'avoir pas pleinement bénéficié des allègements patronaux concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (loi

2018, la somme de 14 164 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de février 2014, le 10 juillet 2018, la somme de 13 795 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de mars 2014

L'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, qui a payé les cotisations patronales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention

Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de

d'une première imposition aux différentes contributions sociales décomptées et versées à l'URSSAF ; par ailleurs, ces cotisations patronales n'ont pas le caractère de rémunérations et ne peuvent être

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 7 juillet 2020, l'association [3] a sollicité, auprès de l'URSSAF [Localité 7] l'exonération des cotisation patronales au titre de l'exonération

confronté le groupe [4] fin 2022, couplé à une difficulté d’accès aux sources de refinancement, constituait une situation exceptionnelle dont il résultait l’impossibilité de régler le montant des cotisations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération des cotisations

erreurs matérielles et forfait social) sont étrangers aux demandes formulées portant sur le FNAL, la contribution de versement transport, la réduction Fillon ainsi que la déduction forfaitaire de cotisations

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE CARSAT SUD EST Copie

l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990 de la commission permanente du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, sont exonérées des cotisations