En conséquence, il y a lieu de constater que la déchéance du terme du contrat est valablement intervenue et que les sommes sont dues sont devenues immédiatement exigibles.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - constater le recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail ;

T4 d'une superficie de 84 m² dans le cadre d'un contrat de sous-location conclu avec le groupe SOS Solidarité dont le B est fixé au 7 août 2021 ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses

par la requérante, résulte de contrats souscrits postérieurement au contrat de rachat de crédit intervenu le 20 décembre 2019.

de janvier et février 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat

contrat.

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Elle n'est pas restée inactive, puisqu'elle justifie de la transmission le 18 décembre 2013 à sa supérieure d'un projet de contrat-type pour les auteurs non correcteurs (pièce n° 14 de l'appelante), ainsi

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