D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

demandent au tribunal en dernier lieu : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle

A F, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

[C] réside à toute proximité - quelques centaines de mètres - des biens objet de la reprise, - la SCI Les Ormeteaux respectera la réglementation relative au contrôle des structures et a bien l'intention

Loiret étaient inutiles car n’étaient pas requises dans le cadre d’un plan de cession en liquidation judiciaire, l’article L. 642-1 alinéa 4 du code de commerce excluant les dispositions relatives au contrôle

délibération méconnaît les dispositions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur applicable sur le territoire du département de la Lozère en matière de contrôle

- le candidat à la cession doit être en règle avec le contrôle des structures des exploitations agricoles.

[L] [H] était en règle vis à vis du contrôle des structures, ni qu'il bénéficiait d'une autorisation d'exploiter et qu'il ne peut régulariser a posteriori sa situation irrégulière.

et le matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles et que Monsieur [T] remplit les conditions de domicile et de diplôme nécessaires ; que les surfaces cultivables n'excèdent pas le seuil de contrôle

aurait dû solliciter une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter pour une superficie de 44ha et ce avant la date d'effet du congé, n'étant dès lors pas en conformité avec la réglementation du contrôle

bénéficiaire de la reprise, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, par l'effet du cumul d'une activité agricole avec une fonction d'agent de transports publics, était en règle avec le contrôle

Les conditions de fond sont prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-59 qui renvoient à l'article L. 331-2 relatif au contrôle des structures. Elles sont cumulatives.

Christophe X...dispose du cheptel mort et vif nécessaire à l'exploitation du bien loué et est en règle avec le contrôle des structures, puisque le GAEC bénéficie d'une autorisation d'exploiter en date

de Bretagne, disposant lui-même d'une délégation du préfet de la région Bretagne, par arrêté du 16 novembre 2020 publié le lendemain au même recueil, à l'effet de signer les décisions au titre du contrôle

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme A... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir

A aurait, préalablement à la demande déposée par l'EARL de La Louvière, transféré des terres à cette exploitation en vue de détourner le système des autorisations délivrées dans le cadre du contrôle des

Par un arrêt n° 20LY02832 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Domaine C contre ce jugement.

janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. et Mme Y... de leur demande en paiement d'une somme de 730 746,26 euros en tant que dirigée contre