retenant néanmoins que la SCI Fara Preu ne contestait pas la conformité de la construction réalisée par la société ECC au permis de construire modificatif du 19 avril 1999, la cour d'appel méconnaît les

L’objet du permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’administration n’a à vérifier ni l’exactitude des

Constructions existantes non conformes au PLU : Seuls sont admis les extensions limitées et les travaux qui ont pour objet d’améliorer la sécurité du bâti ou de son environnement immédiat (...) ».

En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations

en mesure de vérifier le respect de ces dispositions en l'absence de précisions sur les modalités de calcul de l'emprise au sol, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions

En premier lieu, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE SOCIETE A DU LUI VERSER, ET D'AVOIR DECLARE QUE CE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN NE VERIFIANT PAS SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES DE CONSTRUCTION

n'étaient pas conformes aux plans autorisés et s'était engagée à régulariser la situation ; "alors que l'obtention d'un permis de construire confère des droits acquis ; que la demanderesse soutenait

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

, il n'en reste pas moins que cette construction n'était pas conforme au permis accordé, Julien Y... reconnaissant lui-même qu'il s'agissait "d'un simple problème de quelques centimètres de hauteur" (sic

Si les [émissions], ou autres effets prétendus excessifs, proviennent de la construction, conforme au droit applicable, d'un ouvrage d'intérêt public pour lequel il est recouru à l'expropriation, ou sont

Enfin, alors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et que l’administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Enfin, alors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et que l’administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Enfin, alors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et que l’administration n'a à vérifier ni l'exactitude

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, font l'objet d'autorisations elles-mêmes distinctes, dont la conformité aux règles

        Section 4 para. 1 of the Federal Nuclear Act (Eidgenössisches Atomgesetz) of 23 December 1959 provides that construction and operation of nuclear power plants and

[H] a été poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des constructions non conformes au permis de construire ; Attendu que, pour écarter

le jugement sur la culpabilité et la peine d'amende et a énoncé : "le confirme sur la démolition des constructions litigieuses dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu