CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT

CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE BEAUTE HAUSSMANN DE LA SOCIETE YVES ROCHER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI ET AVAIT ETE EN CONGE

DU 21 NOVEMBRE 1971, IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, TANDIS QUE L'INTERESSE ETAIT EN CONGE DE MALADIE, NE CONTENAIT AUCUN GRIEF PRECIS ET SE BORNAIT A INVOQUER UNE APPARENCE DE NON-REALISATION

L'ETUDE OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1977, APRES PLUS DE DEUX ANS DE PRESENCE, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, EN QUALITE D'HOMME D'ENTRETIEN, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX ET A ETE CONGEDIE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'IL EST FAIT GRIEF

Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas

." ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE, CONGEDIE DANS LES TERMES SUSENONCES, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE

MIDI-SPORTS, SE BORNANT A EXPRIMER SON INTENTION DE SAISIR DE SON PROBLEME DE CONSCIENCE LA COMMISSION DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION ARBITRALE N'EST COMPETENTE QUE SI LE CONGEDIEMENT

Code de procédure civle, l'arrêt attaqué qui considère que M.

dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'absence d'avertissement ou de remarque préalable au licenciement pour retenir le caractère abusif du congédiement

Saint-Germain-en-Laye, 20 février 1992), Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son ancien employeur, le Centre de rééducation psychopédagogique qu'elle avait subrogé lors d'un congé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation de ses conditions

; qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en déboutant M.

par un acte extrajudiciaire est une formalité substantielle, cette règle ne peut régir de plein droit que les congés visés par ce texte; que, dès lors, en considérant que les dispositions dudit décret

De plus, si l'ingénieur ou le cadre est âgé d'au moins 55 ans et s'il a plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de congédiement sera majoré de 30 % que l'indemnité de

aux congés payés ; que la part variable de M.

cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir tenté de reprendre son emploi, d'être resté à la disposition de son employeur et de l'existence d'un congédiement

[C] à la société de droit néerlandais Randstad NV, par la considération que les parties [auraient] entendu soumettre le « Board Agreement » au droit néerlandais", et qu'en vertu de ce droit les « Board