Pierre C..., conduit par son frère Bruno, assuré au GAMF, devenu la compagnie X... assurances, et celui de M. A..., conduit par M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2015), qu'[X] [D], alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation, étant passager d'un véhicule automobile conduit

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur un motif hypothétique, tiré de la possiblité d'opposition d'intérêts entre Mme L... et sa fille, et sur un motif inopérant, tiré du conflit

Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique

Il ajoute qu'en outre les délégués du personnel n'ont pas été informés de l'avis donné par le médecin du travail le 10 juin 2011 et n'ont donc pas été loyalement consultés.

; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs

date du 10 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

n'étaient pas obligatoires, que l'accident était dû à une imprudence des conducteurs et qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'était caractérisée ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants

de Madeleine Y..., n'avait pas de raison valable pour rouler sur la partie gauche de sa voie de circulation ; qu'au regard des articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, il a commis une faute de conduite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était conducteur de la moto, avait commis une faute, cause exclusive de l'accident et ne pouvait, en conséquence, prétendre à aucune indemnisation, alors, selon

en date du 4 novembre 1997, qui, pour homicides involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à

X... et l'ait obligé à faire un écart de conduite, ne saurait justifier la vitesse excessive à laquelle il roulait, par temps pluvieux, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 7.

récurrentes obligatoires du comité d'entreprise, dont la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa version alors

Y... ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu était le conducteur du véhicule BMW lors de l'accident mortel dont a été victime M.

correctionnelle, en date du 20 mars 2006, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Bernard Z... des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 23 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement