décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il n'y avait pas lieu à l'expertise qu'elle avait ordonnée, la cour d'appel a modifié

faisait état de la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 343, niveau VI, constatations d'où il résultait que les attributions et le niveau de responsabilités de la salariée n'avaient pas été modifiées

vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

conseiller Gougé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l' UAP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Dunkerque, de la CPAM de Douai et de l' URSSAF de Lille, les conclusions

hypothèse, que la décision sur le point de savoir si la modification du contrat de travail, imposée par l'employeur, est ou non substantielle, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification

employeur qui ne se serait pas acquitté d'un rappel d'heures supplémentaires d'un montant limité de 175,81 euros, qui n'aurait pas organisé la visite de reprise du médecin du travail et qui aurait modifié

de manière claire et précise par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu'en déduisant que la société CIP avait modifié

apportées par la banque, et sur l'inadéquation de la charge financière du projet modifié au regard des possibilités de remboursement des emprunteurs, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

de la clause pénale du contrat de franchise type, qu'elle avait demandé à l'avocat de corriger et de refondre, n'aurait pas dû s'aviser de cette modification prétendument préjudiciable lors de la conclusion

salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions

XG..., de Mmes XF... ignoux, N..., de Me Cossa, avocat de la société Dupré, les conclusions de M.

PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

du PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal décidant de la modification du PLU ; 2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ;

soutenant que l'employeur aurait dû préalablement à la modification des conditions de l'emploi procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du

A..., ès qualités, les conclusions de M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Les Fils de Louis Y..., les conclusions

La société Suravenir par son conseil, a émis protestations et réserves quant à la demande de modification de l'expertise, et sollicité le rejet de toutes les autres demandes.