Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En application des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office

Madame Sonia Y... devant Me H..., notaire ; Aux motifs que quant à l'action du ministère public, joint en appel comme il l'était en première instance, elle est recevable en ce qu'elle ressortit à sa compétence

le juge des référés saisi aux fins de prononcé de mesures urgentes, les clauses conférant simultanément compétence d'attribution et compétence territoriale à une juridiction ne sont écartées qu'en tant

de droit commun sur les actes pris au nom de la collectivité, le Maire disposant uniquement d’une compétence d’attribution limitativement fixée par le législateur ; - la décision de résilier un contrat

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

août 1790; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, selon l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

- Sur la demande de communication de pièces L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence d’attribution du juge de l’exécution de la façon suivante : « Le juge de l'exécution

La cour relève que saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont

La cour relève que saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont

du 18 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel a été transféré sans formalités à compter du 1er janvier 2019 le contentieux relevant jusqu'à cette date de la compétence

Et, il résulte des dispositions de l'article 1417 suivant que le tribunal connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond (...). » Aucune conciliation des parties, toutes deux représentées

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. » Le locataire a signé le 12 octobre 2015 le règlement intérieur

incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; que le présent tribunal ne peut en outre connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence

la période visée à la prévention ; que l'infraction de dépôt d'ordure constitue une contravention instantanée et non continue ; que le prévenu n'a jamais contesté avoir délégation de pouvoir, de compétence

*] Ils demandent de déclarer compétent le tribunal de commerce de Lyon, à titre subsidiaire, de renvoyer le litige devant le tribunal de grande instance de Paris, et, plus subsidiairement encore, pour