collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas épuisé ses droits au paiement d'indemnités journalières ; qu'en

être pris en compte pour le calcul des repos compensateurs de la société Coopérative Lorans adhérente à la convention collective du commerce de gros était de 120 heures, et non de 130 heures issues du

qu'en accordant une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 32 de la convention collective, quand les parties avaient débattu du bien fondé de cette prétention sur le fondement

de Fontainebleau (Section commerce), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à Lorrez-Le-Bocage (Seine-et-Marne), 2, rue de la Croie Bonnard à Levelay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 5 4 de la Convention

de préavis (3 mois) . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (0,3 mois) . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par

de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

équivalent ; qu'au contraire, elle faisait valoir que ''Ces heures [supplémentaires] ont donné lieu à repos compensateur alors qu'aucun accord d'entreprise ne permettait cette compensation sur la base

convention collective FEHAP.

que la compensation ne pouvait se réaliser qu'à la date des offres réelles faites par M.

Pascal X...la somme de 36 642, 41 € au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - fixé la moyenne des salaires de M.

prévus par les articles 11-1 et 12-4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M.

compensatrice de préavis, - 115,42 € pour les congés payés afférents, -2151,79 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 19-2 de la convention collective applicable

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention

, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre

et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos : 6.