.* COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination

qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pascal Y... du chef du délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code

de rejet d'une demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 194 et 593 du Code

de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 2000, le juge d'instruction

T... coupable au visa de l'article 441-2 du code pénal, de faux dans un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit et usage, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement

, en date du 8 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code

du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

pénal, 593 du code de procédure pénale et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

; I-Sur les pourvois des prévenus : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code

interdiction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit de banqueroute et l'a condamné en conséquence

une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code

de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part, que les peines

que ces mêmes menaces avaient été réitérées le 20 juillet"; que les juges relèvent qu'avertis de délits flagrants, punis de peines de trois ans d'emprisonnement par les articles 222-13 et 222-18 du Code

, a ainsi méconnu les principes d'individualisation et de motivation des articles 132-1, alinéa 2, 132-1, alinéa 3, et 130-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour