Conseil d'État
Conseil d'État — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643605
- Date
- 11 février 1972
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643605
Données disponibles
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