Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter la demande, à supposer nul le contrat de travail pour défaut d'antériorité au mandat social, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1372 et 1375 du Code

121-6 et 121-7 du code pénal et L. 242-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin

Gautier, étaient créanciers de cette somme, outre les intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que

121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X... la somme de 121 125 F ; 2° rejette la demande présentée par M.

121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs

L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

exactement retenu qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, cette nomination était inopposable aux tiers jusqu'à son inscription au registre du commerce, la cour d'appel, qui néanmoins

de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur

700 du code de procédure civile le jugement n° RG : 2010F04516 rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Dans ses conclusions en défense, la société VALMY DEFENSE 82 demande au Tribunal de : Vu les articles 1218, 1231-1 et suivant du Code civil et les pièces versées aux débats.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable