"alors que l'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans sans violence constitue une infraction autonome ; que la circonstance de violence, contrainte ou surprise constitue une circonstance aggravante

"alors que chacune de ces questions, réunissant un fait principal et une circonstance aggravante, est entachée de complexité prohibée, dès lors qu'avant le 1er mars 1994, l'atteinte sexuelle sur mineur

Ils concluent que la circonstance aggravante de réunion résulte de ce que M. B... a agi « sur l'instigation expresse » de cette personne qui n'est pas identifiée de manière formelle. 12.

"alors que la Cour et le jury ne sont pas légalement interrogés sur la circonstance aggravante due à la minorité de quinze ans de la victime, sans que la date de naissance de cette dernière soit indiquée

une obligation de sécurité ou prudence prévue par l'article 222-19 du Code pénal, et réprimée par l'article 222-19 al. 2 du même Code qui, en réalité, instaure le " manquement délibéré... " comme circonstance

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Sylvie Y..., Lucie Z... et Rabia A..., avec la circonstance

», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la

question, si "à l'époque spécifiée dans la question qui précède" Amara S... était une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie ; "alors que la deuxième question relative à la circonstance

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances

séries de questions distinctes portant, pour chacune des victimes retenues par l'arrêt de renvoi, d'une part, sur la tentative d'homicide volontaire, d'autre part, sur la circonstance aggravante de préméditation

APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION QUI VISE LA CIRCONSTANCE

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC CETTE CIRCONSTANCE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,331,333 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE

l'argumentation de l'intéressé qui soutenait que le juge d'instruction avait ainsi méconnu la règle de la spécialité de l'extradition, la chambre d'accusation énonce que la prise en compte d'une circonstance

Réponse   : OUI Question 9   : Circonstance aggravante Est-ce que la prise d’otage décrite à la sixième question fut commise avec la circonstance que l’arrestation, la détention ou l’enlèvement

Le tribunal d’Ancône fit application de la circonstance aggravante de récidive réitérée (article 99, alinéa 4 du code pénal (CP)), et augmenta la peine de base du double (à savoir, de quatre mois à huit

PARTICULIER, DECLARE COUPABLE DU CHEF DE RECEL QUALIFIE, PAR SUITE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR A DEUX QUESTIONS, L'UNE CORRESPONDANT AU RECEL SIMPLE QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'AUTRE A LA CIRCONSTANCE

, soit que ces deux infractions présentent les mêmes circonstances aggravantes ; qu'ainsi, il ne pouvait y avoir solidarité, entre les auteurs d'un vol aggravé et celui d'un recel simple, pour le paiement