CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 18 décembre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 65253/19 Francesco ANNIBALDI contre l’Italie introduite le 7 décembre 2019 communiquée le 27 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détermination prétendument arbitraire de la peine infligée au requérant à la suite de la condamnation pour tentative de violence privée et lésions corporelles. Le tribunal d’Ancône fit application de la circonstance aggravante de récidive réitérée (article 99, alinéa 4 du code pénal (CP)), et augmenta la peine de base du double (à savoir, de quatre mois à huit mois). En outre, compte tenu de la nature continuée des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné (article 81, alinéa 2 du CP), le tribunal augmenta la peine de huit à dix mois. Le requérant interjeta appel faisant valoir, notamment, l’erreur de calcul de la peine commise par le tribunal, étant donné qu’en cas de récidive réitérée le droit interne prévoit une augmentation maximale de deux tiers de la peine de base. La cour d’appel d’Ancône rejeta son appel, affirmant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, la peine imposée paraissait adéquate. Par l’arrêt n o 33217 de 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, constatant, entre autres, que «   l’objection selon laquelle les juges du fond auraient commis une erreur en augmentant la peine pour récidive dans une mesure supérieure à celle prévue par la loi est dépourvue de tout fondement, puisque l’augmentation a été limitée à la moitié de la peine de base, alors que l’augmentation maximale prévue est de deux tiers.   » Le requérant allègue que la peine infligée est supérieure à celle prévue par la loi, en violation de l’article 7 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES L’augmentation de peine appliquée par les tribunaux nationaux, en vertu de l’article 99 du code pénal prévoyant la circonstance aggravante de récidive réitérée, a-t-elle entraîné une violation du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la Convention ( Gabarri Moreno c.   Espagne , n o 68066/01, §§ 22-34, 22 juillet 2003) ?