Il n'y a dès lors aucune non-conformité aux documents contractuels annexés aux actes de vente.

délivrance, étant rappelé qu'en exécution de cette obligation, le vendeur est tenu à la remise d'une chose conforme au contrat.

Il résulte des articles 1604 et suivants du Code civil qu'il existe une obligation pour le vendeur de délivrer une chose conforme.

ne peut être opposée aux acquéreurs agissant sur le fondement de la nullité pour erreur ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli l'action en résolution pour défaut de délivrance de la chose

point de départ de l'action en résolution de la vente immobilière pour défaut de délivrance court à compter de la remise des clés ou des titres de propriété, la délivrance impliquant la remise d'une chose

Les articles 1604 et suivants du code civil obligent le vendeur à délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée et aux spécifications convenues entre les parties, le défaut de conformité

ou le compteur aient été falsifiés, - que concernant l'obligation de délivrance, le compteur et l'année de service erronés, voire falsifiés, caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose

de l'analyseur, l'EARL ne démontrait ni que celui-ci était affecté d'un vice caché dont le vendeur et le fabricant devaient garantie, ni que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrer une chose

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise.

effectué par la société SYNEA pour un montant total de 7. 713, 74 euros, d'AVOIR ordonné la restitution par la société ACCESS SERVICES du solde des sommes, soit un montant de 994, 28 euros, d'AVOIR confirmé

des cloisons, a retenu que cette non-conformité contractuelle n'entraînait pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons étaient conformes aux normes en vigueur pour un logement de

le choix, conformément aux articles L 111-9 et L 111-10 du code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien, à défaut de quoi, la réparation étant impossible et le remplacement n'ayant

La chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles.

Y... était tenu d'une obligation de résultat, ayant l'obligation de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, et que le premier rapport d'expertise judiciaire du 8 juin 2002 mentionnait

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

des articles 1602 et suivants (anciens) du code civil, l'obligation de délivrance s'entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également de la délivrance d'une chose

Il s'ensuit que les vendeurs ont livré une chose conforme à l'usage attendu, les parcelles mentionnées vignes et terre vigne ou lande vigne étant conforme à leur description et le GFA PLE ne démontre pas

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J.