avait été exécutée par celle-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice chargé

le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification

professionnelles, l'affection déclarée par l'un de ses salariés, la société [5], venant aux droits de la société [3] (l'employeur), a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

société Digital Classifieds aux entiers dépens.

[U] pendant la période d'expatriation ; qu'en reprochant à la société Wärtsilä France d'avoir proposé à ce dernier des postes ayant une classification et une rémunération inférieure ''à la classification

du personnel ; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame une classification différente de celle qui lui est reconnue de prouver qu'il exerce les fonctions relevant de cette qualification ; qu'en faisant

justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et la classification

des oeuvres prévue par le barème de rémunération de la SCAM étant autonome, s'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions de classification des oeuvres, le respect de l'objet social

conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification

de coefficient, cependant que le salarié, qui avait approuvé les évaluations dont il avait fait l'objet, bénéficierait début 2016 des 12 points requis pour changer de coefficient ; qu'en affirmant que

société Bousquet Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge

sous-principal clerc est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc hors rang, le rendant apte à assurer seul le règlement des affaires importantes, difficiles ou compliquées, chargé

X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur

et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de classification et de rappels de salaire consécutive.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

Attendu que la convention collective nationale du 8 octobre 1990, rendue applicable à compter du 1er mars 1991, à toutes les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, a refondu la classification

des emplois des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale, ils ont été reclassés le 1er janvier 1993 au niveau 3, coefficient 185 ; que, contestant cette classification, ils ont

des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions