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67 146 résultats pour « categorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9ab1

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

C'est dès lors à tort que la société CORSAIR soutient que les «'catégories professionnelles déterminées'» visées par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 sont exclusivement celles prévues par

Source officielle

Page 27 sur 3358

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968640

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

chacune des organisations de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants d'organisations d'employeurs signataires de la convention, de "régler, par voie de protocole, la situation des catégories

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00629

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5267

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] est irrecevable à contester la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait et que son licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse, infirmer ainsi le jugement

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636ee977a1403986670ca2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Enfin s'agissant de l'ordre des licenciements, Monsieur [W] fait état d'une lettre de la société GKN lui précisant que les critères retenus avaient été appliqués au sein de la catégorie professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51352

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

qualité d'aide-soignante et qu'il apparaissait ainsi que la Fondation avait employé les intéresées en tant qu'aides-soignantes non diplômées, sans égard au fait que depuis le 1er octobre 1971 cette catégorie

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032449

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 960 le salaire horaire de référence correspondant à leur catégorie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Quant aux catégories professionnelles : 27.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003162896

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Elle exposait que le 6 juin 1980, son employeur l'avait mise dans une certaine catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

professionnelle ; ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Les catégories professionnelles, telles qu'elles ont été déterminées par ce document unilatéral, sont au nombre de 46, dont 37 ne comprennent qu'un seul poste ; seules neuf catégories professionnelles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93959c02507c9078df4a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La notion de catégories professionnelles concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, la catégorie

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00368

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir découvert un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et selon les catégories professionnelles, et ce, sans que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10146

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

en mentionnant son projet de licenciement de 4 salariés et en demandant à la société de rechercher des possibilités de reclassement, il y a lieu de constater que ce courrier ne mentionnait que la catégorie

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcad

Appel

31 août 2023

31 août 2023

La catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé, elle peut concerner des salariés occupant des postes qui ne sont pas identiques.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour chaque niveau de chaque " statut ", ou catégorie professionnelle, sont précisées, sous la forme d'un tableau, les caractéristiques de l'emploi ainsi que les connaissances et formation requises.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour chaque niveau de chaque " statut ", ou catégorie professionnelle, sont précisées, sous la forme d'un tableau, les caractéristiques de l'emploi ainsi que les connaissances et formation requises.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour chaque niveau de chaque " statut ", ou catégorie professionnelle, sont précisées, sous la forme d'un tableau, les caractéristiques de l'emploi ainsi que les connaissances et formation requises.

Source officielle