AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9ab1
8 octobre 2015
8 octobre 2015
C'est dès lors à tort que la société CORSAIR soutient que les «'catégories professionnelles déterminées'» visées par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 sont exclusivement celles prévues par
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CETAT:CETATEXT000007968640
30 juillet 1997
30 juillet 1997
chacune des organisations de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants d'organisations d'employeurs signataires de la convention, de "régler, par voie de protocole, la situation des catégories
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