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512 796 résultats pour « cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dccd5801467740f1b3

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur, ne peut participer aux répartitions faites dans le cadre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon le premier de ces textes, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00480

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

l'administration fiscale et avait condamné le prévenu solidairement avec la société FDCE et la société France Data, quand il ressortait de ces énonciations que la solidarité avait été prononcée dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300610

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en référé en vue de voir dire acquise la clause résolutoire sur le fondement de ce commandement, n'a pas soulevé cette nullité devant le juge des référés ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre

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CC

soc

6137242fcd58014677413510

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

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CC

soc

61372406cd580146774114aa

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200700

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

potentielle procédure judiciaire et l'expertise judiciaire ne pourrait présenter un intérêt que dans le cadre de ladite procédure administrative » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que la

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CC

cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

"; "aux motifs que l'article impute à Michel G. d'avoir surfacturé un ensemble de prestations confiées à la société d'études ESL; qu'il affirme que la convention-cadre Sonacotra-CBC signée le 11 juillet

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CC

soc

613723f5cd5801467741063d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

économique au niveau du groupe ou du secteur d'activité ; ' L'employeur ne fournit aucune information précise sur les six premiers mois de l'exercice 2016 ; ' Le document fourni par la société dans le cadre

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

économique au niveau du groupe ou du secteur d'activité ; ' L'employeur ne fournit aucune information précise sur les six premiers mois de l'exercice 2016 ; ' Le document fourni par la société dans le cadre

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CA

6ème Chambre

5fca86b2ef0a8c779091ef63

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cette audience n'ayant pu se tenir dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les parties ont été avisées par l'intermédiaire de leurs conseils que l'affaire serait examinée par la Cour sans audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par lettre du 27 avril 2016, le salarié a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

LITIGE Mme [Y] [G] a été engagée par la société [E] [O] [M], entreprise du groupe norvégien [E] [O] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[T] [V] a été engagé par la société [I] [G] [R], entreprise du groupe norvégien [I] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [H] a été engagé par la société [A] [K] [G], entreprise du groupe norvégien [A] [K] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 janvier 1999.

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société [R] & Sceg, société d'avocats rattachée au barreau de Paris, indiquant avoir été chargée par les dirigeants de la société D & P services afin de les assister dans le cadre de la procédure de

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CA

19e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f1

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

par l'avenant à son contrat de travail du 18 juin 2001 n'est prévu que pour les cadres dans l'accord RTT' et que ses remplaçants à son poste avaient le statut de cadre ; qu'il réclame en conséquence un

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