AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dccd5801467740f1b3
15 octobre 2002
15 octobre 2002
banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur, ne peut participer aux répartitions faites dans le cadre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249
15 mars 2023
15 mars 2023
Selon le premier de ces textes, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur
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