ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX

régularité paraît douteuse, doivent être remis au bureau de vote en même temps que les feuilles de pointage pour faire l'objet d'un examen par celui-ci ; que ce n'est qu'après signature du procès-verbal

La requérante ayant refusé d'exercer cette fonction, le maire n'avait pas lieu de la faire figurer sur le tableau organisant les bureaux de vote et de procéder à une désignation la concernant.

Bertrand M..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 dans le 4ème bureau de vote de Vitry-sur-Seine en vue de l'élection

de vote doit mentionner le nom des élus et le nombre de voix obtenu par eux ; que le syndicat FO n'aura jamais l'ensemble des procès-verbaux des bureaux de vote des sites qui auraient dû permettre l'établissement

X... au tribunal administratif ; Considérant, en dernier lieu, que le demandeur soutenait que les irrégularités affectant la désignation des présidents de trois bureaux de vote avaient porté atteinte à

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition des bureaux

Y..., le candidat élu ; Sur le grief relatif à la présidence du bureau de vote : Considérant qu'aux termes de l'article R. 43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints

L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES DES ERREURS AURAIENT ETE COMMISES DANS LE DENOMBREMENT OU L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ; CONSIDERANT ENFIN QUE, A DEFAUT DE SCRUTATEURS EN NOMBRE SUFFISANT, LE BUREAU

B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau

de l'article R.47 du code électoral pris pour l'application de l'article L.67 susvisé : "chaque liste de candidats ( ...) a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un

En l’espèce, en nommant seize conseillers municipaux, le président du bureau de vote centralisateur a méconnu les dispositions précitées.

fait pour le maire de s'être tenu durant une partie du scrutin dans une pièce annexe au bureau de vote en compagnie d'un employé municipal détenteur d'un exemplaire de la liste électorale ne constitue

DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il résulte du procès-verbal du bureau de vote nº 4 de la commune de Saint-Jean-d'Illac, qu'a été comptabilisée dans ce bureau

Sur les griefs relatifs aux conditions de déroulement du scrutin : Considérant que si le requérant soutient que, lors du premier tour des élections municipales de Rieux, le 12 mars 1989, un membre du bureau

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du 5ème bureau de vote, maire sortant de la commune, a repoussé à 19 h 40 l'heure de la clôture du scrutin, sans qu'il soit d'ailleurs allégué

VALABLE, QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET QU'IL CONVENAIT D'ORGANISER UN SECOND TOUR, ALORS QUE, SAISI SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA DECISION DU BUREAU