conditions définies au présent article. ” ; b) Le huitième alinéa est supprimé ; c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours amiable

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-87 n'est pas applicable ; 36° A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable

Article 1

—

remplacés par les mots : " l'organisme chargé " ; 17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié : a) Après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ; b) Les mots : " la commission de recours amiable

Article 4

—

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct.

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus

Article 10

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux titulaires d'une location amiable résultant de la transformation de leur titre antérieur de réquisition. 11° Qui, après s'être vu offrir un logement définitif correspondant à leurs besoins et n'excédant

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire.

Article Annexe I (suite)

—

la prise en charge C3.7 Maîtriser les risques professionnels C3.7.1 Prévenir les accidents du travail X X X X C3.7.2 Protéger, alerter, secourir C3.7.3 Remplir un constat amiable

LEGIARTI000033343923

—

APPLICABLES Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger Code de la sécurité sociale Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale Code de la sécurité sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable

Article 3

—

attribués par l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnées à l'article L. 313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la signature d'un plan d'apurement amiable

Article 1

—

régionaux du réseau d'information comptable agricole. 57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer. 58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales. 59° Comité consultatif de règlement amiable

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme, ou l'assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée, nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.

LEGIARTI000032518801

—

Le conseil d'administration donne délégation à la commission de recours amiable de la caisse pour statuer sur cette demande.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

-Le délai imparti au cotisant pour saisir la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 est interrompu dès réception de la demande de transaction par le directeur de l'organisme de recouvrement et jusqu'à la notification, le cas échéant

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ; 17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ; 18° Les conditions de la liquidation amiable

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

composition de l'observatoire économique de la commande publique Annexe n° 17 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Annexe n° 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable

Article 1

—

Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ; 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 100° Comité consultatif national de règlement amiable

Article 1

—

(à compter du 1er septembre 2006) d° Juriste responsable du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux au bureau éthique et droit à la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques (à compter du 1er janvier

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