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3 689 résultats pour « attribution preferentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 2

6708301a89f19e8c50fad138

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 6], propriété de Monsieur [Y] [N] et Madame [O] [B], au bénéfice de Madame [O] [B] ; Prononce l’attribution préférentielle du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Mme Z..., veuve Y..., a résidé sans discontinuer dans cette maison depuis le décès de son époux et qu'elle est âgée de 79 ans ; qu'elles soutiennent qu'il convient de préserver son droit acquis à l'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110578

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Emad X... demande cette même attribution préférentielle du bien en faisant valoir qu'il s'occupe des enfants du couple et aux motifs que : Mme Z... n'a aucun mérite de se voir attribuer préférentiellement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e40

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge

Source officielle
CA

3ème Chambre

62848f85498a54057d102d51

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble : Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété

Source officielle
CC

civ1

6137251bcd5801467741b078

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

non-conciliation des époux ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110314

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

E... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement du [...] et dépendant de la succession de H... E... ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bf

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

qui souhaite l'attribution préférentielle de cet immeuble, et ne doit pas préjudicier à Mme X....

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9d7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du 7 janvier 1992 a dit que Mme Z... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, à compter du prononcé du divorce, a statué sur l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca24

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Cette décision a été frappée d'appel par Irénée X... qui sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à CRAVANCHE, dont il a eu la jouissance par l'ordonnance de non-conciliation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbbb

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

du domicile conjugal à Monsieur Bernard Y... à titre onéreux sera effective à compter de cette même date ; Sur l'attribution préférentielle du domicile conjugal : Attendu que l'article 831-2 du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d'attribution préférentielle de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631524e03efc4516bd2e4d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[R] [G] avait droit à l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 13] et [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 19], - dit que Mmes [L] et [V] avaient droit à l'attribution préférentielle

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb610cece1704f5747545

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur les demandes d'attribution préférentielle Le jugement entrepris rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] [L] ne sollicitera pas l'attribution préférentielle devront faire l'objet d'une licitation sauf accord des parties sur une attribution à M. [Y] [L].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

V... demande à titre subsidiaire l'attribution préférentielle des parcelles suivantes : ( ) ; qu'il s'agit de 18 des parcelles léguées à titre particulier pour lesquelles l'attribution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

préférentielles précitées et des droits de chacun, - Donner tous avis sur les séparations de toutes natures à mettre en 'uvre des biens objets des attributions préférentielles et sur les coûts actuels

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ea4

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100480

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

(les consorts X...) ont demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision immobilière de l'appartement et qu'en cas de demande d'attribution préférentielle

Source officielle