AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad138
4 octobre 2024
4 octobre 2024
préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 6], propriété de Monsieur [Y] [N] et Madame [O] [B], au bénéfice de Madame [O] [B] ; Prononce l’attribution préférentielle du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation
Source officiellePage 27 sur 185
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Mme Z..., veuve Y..., a résidé sans discontinuer dans cette maison depuis le décès de son époux et qu'elle est âgée de 79 ans ; qu'elles soutiennent qu'il convient de préserver son droit acquis à l'attribution
Source officielle