Jamais non plus et sauf à se parjurer, Monsieur Claude X... n'aurait accepté d'établir dans les formes prévues par l'article 202 du Code de procédure civile une attestation faisant faussement état de ce

travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse

administratifs, fausse attestation et vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient

subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; qu'elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse

, dès l'instant qu'elle était signée par lui, et en lui refusant la possibilité de "soutenir qu'elle serait en réalité une fausse attestation pour permettre au salarié de solliciter un crédit", la cour

23 janvier 1991 qui, sur appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse

pour l’ordre public ; - la décision portant retrait de titre de séjour méconnaît les articles L. 432-5 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’une fausse

attestations scolaires par M.

.; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir établi une fausse

constat dressé le 29 novembre 2001, qui n'est que la copie du précédent, n'est pas de nature à faire échec à la prescription acquise ; Attendu qu'une pétition n'est pas un mode de preuve recevable, faute

Mauricette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses

d'escroquerie au préjudice des œuvres sociales de la SNCF, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le prévenu a obtenu indûment un logement social en remettant, de manière réitérée, de fausses

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1990, qui l'a condamné, pour usage d'attestation inexacte, à 10 000 francs d'amende et a prononcé

sur un compte à ouvrir dans ses livres, par la société Cofram ; que la société Cofram n'a pas procédé à ce versement et n'a livré en Indonésie qu'une partie des équipements ; que sur présentation de fausses

fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse

imposables du contribuable constituent des revenus ; Considérant qu'en se bornant à faire valoir par que Mme X... a versé en espèces, le 16 septembre 1973, au compte d'une société qui délivrait de fausses

qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1996 par la direction régionale du travail, le FAF Propreté a déposé plainte contre les époux X... et leur fils des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de fausses