relevait de l'invalidité, alors, selon le moyen, que les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale sont incompétentes pour se prononcer sur des questions ayant trait à l'invalidité des assurés

Francis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'enquête diligentée par la Caisse primaire, le témoin Sicard avait relaté que l'assuré était

déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité l'assurée à demander la régularisation de son dossier auprès de la caisse.

d'assurances AGF, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en autorisant la résiliation de la police pour un défaut de paiement dont elle constatait expressément qu'il ne provenait pas d'une faute de l'assuré

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

la promotion de certaines spécialités pharmaceutiques auprès des prescripteurs de celles-ci ; que dans ces dépenses pour assurer la promotion de ces spécialités pharmaceutiques, il n'y a pas lieu

l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, que la possibilité pour les caisses d'assurance maladie de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés

l'informer de son acceptation et de l'agrément de ses conditions de paiement, ni de l'existence et du contenu de la caution souscrite en sa faveur par l'entrepreneur principal, dont il doit seulement s'assurer

premières branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont dues à l'assuré

; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

condamnée à payer les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même, même par mandataire interposé; qu'en l'espèce, pour décider que l'assurée

à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré; que le bénéficiaire est réputé y avoir eu droit, à l'exclusion de toute autre personne à partir du jour du contrat et quand

à l'arrêt tout en déclarant n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 3 juin 1997, d'avoir précisé que les intérêts dus par les assureurs seraient calculés sur l'indemnité mise à la charge des assurés

de consolidation initialement fixée par la Caisse d'après l'avis du médecin traitant et non la date de consolidation fixée après mise en oeuvre de l'expertise médicale, suite à la contestation de l'assuré

Selon ce texte, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes

[K] (l'assuré) a, le 14 janvier 2014, été victime d'un accident du travail. 2.

[L], en qualité de maître d'oeuvre, la société Entreprise Bourdarios (la société Bourdarios), assurée auprès de la société SMA, en charge du lot gros oeuvre, la société Conception structure Pineau (la

le transport des poutrelles métalliques jusqu'à la destination déterminée par le souscripteur, l'entreprise Gagne, le chargement ayant été assuré par des membres du personnel de l'entreprise Gagne et