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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d46

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative

Source officielle

Page 27 sur 473

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CC

civ1

613723d8cd5801467740eef1

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté ses demandes, confirmé les décisions du juge

Source officielle
CC

civ1

613723d9cd5801467740efbb

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants prononçant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203857_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

requête et des mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 14, 20 et 26 juillet et les 9, 15, 28 août 2022, Mme B E conteste devant le tribunal le jugement d'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507293_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Pyrénées-Atlantiques de reprendre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur sa requête en assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521263_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c7

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

ARRET No 13/ 221 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Richard X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9076f

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

ARRET No 13/184 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE L'enfant A...

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle s'interroge sur une possible double facturation, à la fois au titre de l'instance de divorce et de la procédure d'assistance éducative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100996

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Sur la compétence territoriale du juge des enfants : aux termes des dispositions de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducatives sont prises par le juge des enfants du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755700

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf144cdc6046d472776aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sollicité Me [W] [K] afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de trois procédures, à savoir : - une procédure de divorce, pour laquelle il a réglé 3 600 € TTC ; - une procédure d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100269

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de sa fille à l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise jusqu'au 4 juillet 2025 et de suspendre ses droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que le juge des enfants statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100140

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé à l'article 150 du code de procédure civile, selon lequel la décision qui se borne à ordonner une mesure d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9026f

Appel

11 février 2013

11 février 2013

GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du ONZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901aa

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

ARRET No 13/ 013 du 25 Janvier 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Azélie X... Fiona X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d5

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

ARRET No 13/ 136 du 19 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Raphaël X... (MINEUR) Marie X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c34

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

ARRET No 13/ 285 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Océane X...

Source officielle