AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44d46
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative
Source officiellePage 27 sur 473
civ1
613723d8cd5801467740eef1
20 décembre 2001
20 décembre 2001
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté ses demandes, confirmé les décisions du juge
Source officielle