En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit

Elle soutient que : - la décision implicite du 10 mai 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; - en refusant de la reclasser, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 63 de la loi n° 84-

répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour les délits, et à 1 500 francs d'amende pour la contravention ; " aux motifs que l'irrégularité de la notification des droits résultant des articles

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

des procès-verbaux versés en procédure en cotes D3 et D5 que Hamid Y... et Rachid X... ont été interpellés sur la voie publique à Argenteuil le 11 février 1998 à 22h30 ; que les droits prévus aux articles

des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, comprenant les primes et gratifications, au salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article

a été informé des droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale quelques minutes après son placement en garde à vue, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; s'il y a lieu, du droit d'être assistée

63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; s'il y a lieu, du droit d'être

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

immédiatement informée du fait de bénéficier du droit d'être assisté par un avocat conformément aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être