Ensuite, le Parquet Général présent à l'audience du 8 mars 2023, a oralement repris ses écritures et les a développées, de sorte que la procédure se trouve conforme aux dispositions de l'article 431 du

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'irrecevabilité des conclusions du ministère public en première instance L'article 431 du code de procédure civile autorise le ministère public qui n'est ni partie

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Nafissa D..., psychiatre exerçant à Rezé (44), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés de : Vu les droits fondamentaux de propriété et de liberté d'aller et venir, Vu les articles

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 16 et 431 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avis d'audience doit informer que la personne

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une contestation sérieuse En application des article 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première

public, par lequel celui-ci déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

MOTIFS Vu l’ordonnance de référé du 17 janvier 2025, Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première

Ils s'opposent sur le choix de cette mesure ; que le certificat médical initial circonstancié prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M.

L'injonction prononcée par l'ordonnance déférée contre la SCI MANATE ESTATE 2 doit néanmoins être maintenue car elle répond aux prescriptions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie

Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 c) et d) du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. /(...). ».

Et aux termes de l’article R. 431-5 1° du même code : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui